Titre:les obligations pour l’ouverture d’un débit de boissons
La description :les obligations pour l’ouverture d’un débit de boissonsboire une bière au bar, un digestif à la fin d’un repas au...
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Ce rapport est mis à jour en 30-Jul-2018
Created Date:
2013-05-13
Changed Date:
2017-05-13
Expires Date:
2018-05-13
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restaurant-rochefoucauld.fr toggle navigation accueil contact mentions légales boire une bière au bar, un digestif à la fin d’un repas au restaurant, un verre de vin dans un caveau de dégustation, un cocktail dans une discothèque… : autant d’actes anodins de prime abord, mais qui répondent à une législation très stricte. en effet, en france, la vente d’alcool est encadrée étroitement. et si vous comptez ouvrir un débit de boissons, vous devrez suivre un certain nombre de démarches. l’obtention d’une licence alcool c’est la licence alcool qui vous permet d’exploiter votre établissement et de vendre des boissons alcoolisées. en fonction de leur degré d’alcool, vous aurez besoin de la licence iii ou de la licence iv . cette dernière est plus difficile à obtenir dans la mesure où plus aucune création n’est possible. en france, il existe en effet un quota de débits de boissons à respecter dans chaque commune. pour la licence iii, il est encore possible d’en créer, plusieurs villes, souvent de petites et moyennes tailles, n’ayant pas encore atteint le seuil maximum. formation et permis d’exploitation que vous souhaitiez exploiter une licence iii, iv ou restaurant, vous devrez d’abord obtenir un permis. pour l’avoir, une formation s’impose. celle-ci se déroule sur une vingtaine d’heures. au cours de cette formation, vous serez sensibilisé à tous les dangers liés à la consommation d’alcool. d’autres enjeux vous seront enseignés, comme la protection des mineurs, la consommation de stupéfiants, les nuisances nocturnes… au terme de cette formation, vous obtenez un permis d’exploitation valable 10 ans. pour être renouvelé, vous devrez à nouveau suivre une formation spécifique dans un centre agréé ; elle sera cette fois nettement plus courte dans la mesure où il s’agit simplement d’une mise à niveau. les conditions pour avoir le droit d’exploiter un débit de boisson, vous devez être majeur. vous ne devez pas faire l’objet d’une tutelle ou d’une quelconque condamnation pénale pour des faits graves. autre obligation : la déclaration préalable en mairie ou en préfecture, selon la région où vous allez exercer. copyrights 2018 restaurant-rochefoucauld.fr top
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